ParkNow France Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

ParkNow France – 2, rue du Pont Colbert. 78000 Versailles, France

 

 

Version mai 2018

Conditions générales. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation  définissent le cadre contractuel de votre relation avec la société ParkNow France – 2, rue du Pont Colbert, 78000 Versailles, France. Elles constituent l’ensemble des conditions générales applicables à nos services, et concernent notamment vos droits et responsabilités dans le cadre de votre utilisation de nos services. Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Vous avez accepté nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation lors de l’ouverture de votre compte ou en utilisant notre système. Lors de votre inscription, une copie téléchargeable des présentes a été mise à votre disposition. Par ailleurs, vous pouvez également en télécharger une copie ici: https://fr.park-now.com/cgu-cgv/. Télécharger le document. Si vous utilisez un accès instantané (à savoir un accès sans inscription préalable), vous êtes réputé avoir accepté nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en utilisant l’accès instantané. Vous aurez été informé de la possibilité d’accéder à et de lire ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation  à l’adresse électronique suivante (https://fr.park-now.com/cgu-cgv/) et dans nos bureaux (2, rue du Pont Colbert – 78000 Versailles) ainsi que de la possibilité d’en obtenir une copie que nous prendrons le soin de vous faire parvenir.

Lien vers notre Politique de confidentialité. Lors de l’adhésion ou de l’utilisation de nos services, vous nous fournirez des données à caractère personnel. Dans la mesure où nous prenons très au sérieux le respect de votre vie privée, nous nous engageons à vous tenir informés de tout traitement éventuel de vos données à caractère personnel. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité https://fr.park-now.com/politique-de-confidentialite/. Si vous êtes en désaccord avec la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel telle que décrite dans notre Politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser nos services.

Sommaire de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1. Offre et disponibilité de nos Services
2. Accès
3. Utilisation de nos systèmes de paiement du stationnement
4. Paiement et traitement
5. Divers (dont les Droits de résiliation et la Limite de notre responsabilité)
6. Contacter ParkNow France

 

1. Offre et disponibilité de nos Services

Nos services. Nous proposons des systèmes qui vous permettent de régler vos frais de stationnement (nos « systèmes de paiement du stationnement »), et d’autres services liés à l’utilisation de parkings et de voitures (les « services annexes »). Nos systèmes de paiement du stationnement vous permettent de régler vos frais de stationnement sur voirie et hors-voirie sans avoir à utiliser des espèces. A la place, vous enregistrez votre stationnement à l’aide de nos systèmes de paiement du stationnement en utilisant les méthodes disponibles, et vous réglez vos frais de stationnement par notre intermédiaire. Nous vous facturerons (périodiquement) vos frais de stationnement et tout autre service associé que vous aurez pu utiliser. Pour obtenir des informations supplémentaires sur les services que nous proposons, veuillez consulter la page https://fr.park-now.com/tarif/.

Disponibilité. Vous reconnaissez que l’utilisation et la disponibilité de nos systèmes de paiement du stationnement dépendent fortement du fonctionnement, par exemple, de votre téléphone ou ordinateur portable, d’Internet, de votre récepteur GPS et d’autres ressources que vous êtes susceptibles d’utiliser pour accéder à nos services. Si vous n’êtes pas en mesure d’accéder et d’utiliser nos systèmes de paiement du stationnement, pour quelque raison que ce soit, vous êtes seuls tenus d’utiliser d’autres modes de paiement afin de régler vos frais de stationnement, au risque d’être passibles d’une majoration de celles-ci et/ou de contraventions. Si votre stationnement a débuté, vous (ou l’administrateur de votre compte) avez la possibilité de le gérer en vous connectant à l’adresse https://account.park-now.com/. En cas de difficultés, veuillez contacter notre service d’assistance (via l’adresse https://fr.park-now.com/contactez-nous/ ou par email assistance@park-now.com).

Afin d’écarter toute ambiguïté, nous ne pouvons pas garantir la disponibilité de nos systèmes de paiement du stationnement et des services annexes. Nous ne pouvons pas non plus garantir la disponibilité d’une place de parking.

Partenaires. Nos systèmes de paiement du stationnement et les services annexes peuvent être utilisés conjointement avec les services offerts par les exploitants de parkings publics ou privés, et/ou par des partenaires (autres). Ceux-ci disposent de leurs propres Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et vous serez tenus de les accepter avant utilisation. Nous ne sommes pas responsables du service offert par ces exploitants et partenaires.

Compte professionnel ou de tiers. Si vous utilisez un compte qui a été créé par une organisation, par exemple votre employeur, ou tout autre tiers, les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation s’appliquent à vous en tant qu’individu utilisateur de notre système de stationnement (le « sous-utilisateur »), de même qu’à l’organisation ou au tiers qui a créé et qui gère le compte en question (l’«administrateur »). Le paiement, le mode de paiement, les retards de paiement et les remboursements seront gérés par l’administrateur. De plus, certaines restrictions et limitations sont susceptibles de s’appliquer s’agissant de l’accès et de l’utilisation de nos systèmes de stationnement par le sous-utilisateur, dont l’accès et l’utilisation sont (principalement) gérés par l’administrateur.

L’administrateur est entièrement responsable du compte, et sera tenu de nous garantir de toute réclamation formée par ses sous-utilisateurs en lien avec l’utilisation de nos services.

Veuillez prendre note des informations suivantes : en tant que sous-utilisateur d’un compte qui est géré par une organisation ou par tout tiers agissant en tant qu’entreprise ou sur un fondement professionnel, vous êtes considérés comme utilisant nos services aux fins de votre activité commerciale, de votre entreprise, de votre métier, ou à toute autre fin professionnelle.

2. Accès

Accès. Vous avez la possibilité d’accéder à nos systèmes de paiement du stationnement et aux services annexes par le biais des outils qui sont mis à votre disposition, y compris – s’il y a lieu – notre appli ParkNow, votre page personnelle, les messages textes/SMS, la reconnaissance vocale interactive (IVR) par téléphone, carte d’accès ou jeton, les applications mobiles ou embarquées, la carte de mobilité, et la reconnaissance du numéro d’immatriculation. Une description de nos outils, incluant les instructions relatives à leur utilisation, est consultable ici https://fr.park-now.com/comment-ca-marche/. Nos outils sont constamment en développement et peuvent être de temps à autre mis à jour ou interrompus. Vous êtes tenus de suivre les instructions relatives à ces outils et de veiller à la mise à jour de votre dispositif.

L’appli ParkNow a une fonction d’accès unique qui vous permet d’accéder à plusieurs comptes, par exemple à un compte privé et à un compte de sous-utilisateur (professionnel) géré par l’administrateur compétent. Chaque fois que vous stationnez, vous pouvez choisir quel compte sera débité pour ce stationnement. Le compte qui aura été sélectionné en lien avec un stationnement sera également celui qui sera choisi par défaut lors de votre prochain stationnement, sauf sélection contraire. Veuillez prendre note des informations suivantes : une fois que votre stationnement a débuté, le compte qui sera débité pour ce stationnement ainsi que la facture qui y est liée ne pourront pas être modifiés.

Inscription. L’accès à nos dispositifs peut être réservé aux comptes créés sachant qu’une telle inscription est réalisée sous réserve de notre accord. Vous êtes tenus de veiller à la confidentialité des informations sur votre compte et nous vous déconseillons de partager ces informations avec qui que ce soit. Un compte est exclusivement destiné à votre usage personnel. Vous devez vous identifier et vous authentifier en saisissant votre nom d’utilisateur ou votre numéro de téléphone portable ainsi qu’un mot de passe ou un code PIN, ou en utilisant la lecture d’empreinte digitale Touch ID, selon le cas, avant de commencer à utiliser nos services et effectuer des stationnements et des paiements associés par le biais de votre compte.

Veuillez prendre note des informations suivantes : Vous êtes tenu de nous fournir des informations correctes sur votre compte, votre inscription et votre accès, informations que vous devrez tenir à jour régulièrement.

Dispositifs. Le cas échéant, nous sommes parfois amenés à vous fournir une carte d’accès ou un jeton, une carte de mobilité, des autocollants, des vignettes aux fins de mise en œuvre des règles de stationnement ou pour accéder à certaines zones de stationnement. Ces dispositifs restent notre propriété. Si vous les perdez, nous pourrons être amenés à vous facturer des frais supplémentaires. Vous êtes tenus de suivre les instructions d’utilisation des dispositifs qui vous auront été remises par nos soins ou par le responsable d’une aire de stationnement (la ou les personnes compétentes). Des informations supplémentaires sont disponibles en cliquant sur ce lien : https://fr.park-now.com/comment-ca-marche/.

Veuillez prendre note des informations suivantes : Le titulaire du compte est responsable de l’ensemble des opérations de stationnement réalisées à l’aide du compte, et, de même, si le titulaire a autorisé, permis ou autrement mis le compte à disposition d’un tiers pour qu’il l’utilise.

3. Utilisation de nos systèmes de paiement du stationnement

Conformité avec les règles de stationnement. Vous devez respecter et vous conformer à tout moment au code de la route et aux réglementations (locales) en matière de stationnement et suivre les instructions de la police municipale, des autorités administratives et des sociétés d’exploitation de parkings hors voirie.

Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. La redevance de stationnement payant est payée soit dès le début du stationnement soit par le règlement d’un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement immédiat de la redevance. Le montant du FPS est réduit, s’il y a lieu, du montant de la redevance de stationnement déjà réglée au vu du dernier justificatif de paiement précédant l’heure à laquelle l’avis de paiement du FPS est établi par l’agent assermenté.

Zones de stationnement. Vous pouvez utiliser nos systèmes de paiement du stationnement pour régler votre stationnement sur les places et zones de stationnement désignées par nos soins sur le site Internet suivant : https://fr.park-now.com/villes_equipees/. Vous ne pouvez pas utiliser nos systèmes de paiement du stationnement pour régler votre stationnement en dehors de ces zones. Celles-ci peuvent faire l’objet de changements occasionnels. L’aire de stationnement ainsi que le service associé sont mis à votre disposition par les exploitants publics ou privés respectifs des zones de stationnement concernées. Toute question ou réclamation relatives à ces zones de stationnement devra être adressée à l’exploitant considéré. Nous ne sommes pas responsables des pertes ni des dommages subis par votre véhicule ou autres biens dans le cadre de l’utilisation des places et des zones de stationnement.

Stationnements. Vous pouvez régler votre stationnement dans l’une des zones de stationnement en enregistrant votre stationnement dans nos systèmes de paiement du stationnement. Vous pouvez utiliser l’une des méthodes disponibles dans nos outils pour procéder à cet enregistrement, comme par exemple le moment d’arrivée et de départ du véhicule, prépayer pour une durée déterminée (acheter du temps), ou la capture des mouvements du véhicule à l’aide de méthodes d’entrée/sortie. Cet enregistrement sera validé sous réserve de confirmation de votre stationnement par nos systèmes de paiement du stationnement.

Veuillez prendre note des informations qui suivent : des instructions supplémentaires sur l’enregistrement de votre stationnement peuvent être fournies sur site dans l’aire de stationnement, ou vous être fournie par un administrateur (le cas échéant). Vous êtes tenu d’appliquer ces instructions à tout moment.

Détails sur les stationnements. Vous êtes tenu de fournir l’ensemble des informations nécessaires et exactes sur votre stationnement. Celui-ci sera automatiquement traité par nos systèmes de paiement du stationnement sur la base de ces informations. Les informations fournies sur votre stationnement nous sont essentielles pour pouvoir traiter correctement vos frais de stationnement. Vous seul êtes tenu de nous fournir les informations exactes sur votre stationnement et vous serez tenu de régler les pénalités ou les frais de parking résultant de l’inexactitude des informations relatives à votre stationnement.

Veuillez prendre note des informations qui suivent : Nous ne sommes pas tenus de vérifier l’exactitude des informations sur votre stationnement. Nous insistons sur le fait que vous devez lire les instructions d’utilisation avant de commencer à utiliser nos systèmes de paiement du stationnement, car une utilisation incorrecte pourrait donner lieu à des pénalités de retard, des paiements incorrects ou autres conséquences.

Rappels. Si vous choisissez d’utiliser des rappels au titre de nos systèmes de paiement du stationnement, nous vous enverrons automatiquement une notification vous informant du stationnement en cours. Il vous revient de choisir la périodicité de ces notifications. Vous pouvez choisir de recevoir des messages de confirmation lorsque votre période de stationnement approche de son terme. Nous insistons sur le fait que la responsabilité de votre stationnement continue de vous incomber. Vous reconnaissez le fait que la réception du rappel dépend de la disponibilité de votre réseau et qu’elle peut être interrompue/reportée.  Tous frais supplémentaires en relation avec ces rappels seront appliqués simultanément à l’ensemble des autres frais. Une description complète de notre système de rappel est consultable ici https://fr.park-now.com/tarif/.

4. Paiement et traitement

Frais de parking. Les frais de parking sont définis par le responsable respectif de la zone de stationnement. Nous n’exerçons aucun contrôle sur le montant de ces frais de parking, qui peuvent faire l’objet de changements occasionnels. Si vous êtes éligibles à certains tarifs préférentiels ou remises concernant les frais de parking proposés par le responsable de la zone de stationnement, nous vous invitons à vérifier que ces informations sont disponibles dans notre système car ces offres ne seront pas toujours automatiquement accessibles.

Nos frais. En plus des frais de stationnement applicables, nous vous facturerons nos frais en fonction de votre sélection et de votre utilisation de nos systèmes de paiement du stationnement et des services annexes. Nos frais peuvent se composer de frais d’inscription, de redevances de stationnement et/ou de frais d’abonnement mensuel, de frais associés aux services annexes et d’autres frais applicables à nos services, que nous pouvons être amenés à changer de temps à autre. Pour obtenir plus d’informations détaillées sur les services spécifiques et les frais applicables, veuillez consulter la page https://fr.park-now.com/tarif/ ou votre compte, ou – en cas de compte créé par une entreprise ou tout autre tiers – veuillez contacter votre administrateur. Vous êtes responsables de l’ensemble des coûts facturés par les tierces parties en contrepartie de l’accès ou de l’utilisation de nos services (à l’image des frais téléphoniques, des messages textes/SMS ou des frais de transmission de données appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile).

Mode de paiement. Vous devez sélectionner le mode de paiement de votre choix à partir des options mises à votre disposition dans nos systèmes de paiement du stationnement. Une description complète des modes de paiement disponibles est consultable ici https://fr.park-now.com/tarif/. En utilisant nos services, vous acceptez que nous collections automatiquement vos frais de parking et que vos paiements soient traités par un système de paiement tiers. Vous reconnaissez que certaines utilisations de nos systèmes de paiement du stationnement requièrent un mode de paiement spécifique, telle qu’une carte de paiement ou un paiement par le biais de votre opérateur de téléphonie.

Paiement. En fonction de votre choix et de votre utilisation de nos systèmes de paiement du stationnement et des services annexes, nous facturerons directement ou périodiquement les frais de stationnement et nos propres frais, à l’aide du mode de paiement que vous avez choisi. Nous sommes responsables de l’exécution correcte des paiements et vous devez disposer des fonds suffisants pour couvrir ces dépenses. Votre récent historique de stationnement, vos factures, vos reçus et autres informations détaillées sur les transactions sont disponibles sur votre compte (à l’exception des actions de stationnement avec accès instantané). Les factures ne peuvent pas être contestées au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification du paiement ou de l’obligation de paiement (selon ce qui survient en premier), par exemple reçu ou facture, à l’administrateur qui utilise nos services aux fins de votre activité commerciale, de votre entreprise, de votre métier, ou à toute autre fin professionnelle.

Paiement en retard. Si vous ne réglez pas les montants dus ou ne réalisez pas de recherches sur les demandes de remboursement non justifiées, nous sommes habilités à suspendre immédiatement la prestation de nos services à votre attention (sans préjudice de nos droits statutaires additionnels). Vous vous verrez facturer le taux d’intérêt réglementaire à compter de la date de défaut de votre obligation de paiement.

Remboursements. Nous ne sommes pas tenus de procéder au remboursement ni à l’annulation de stationnement soumis à nos systèmes de paiement du stationnement, sauf en cas d’erreur système dont nous sommes responsables. Si vous avez des questions sur un stationnement, veuillez prendre contact avec notre service d’assistance via l’adresse https://fr.park-now.com/contactez-nous/ ou par email assistance@park-now.com.

Veuillez prendre note des informations qui suivent : Lors de votre inscription, nous vous fournirons immédiatement nos services en vous donnant accès à nos systèmes de paiement du stationnement et à nos services annexes sur demande expresse de votre part. Vous acceptez par conséquent le fait que nous débuterons immédiatement la prestation de ces services et que vous ne disposerez pas du droit de retirer votre accord.

5. Divers (dont les Droits de résiliation et la Limite de notre responsabilité)

Durée. Notre accord destiné à fournir des services sur la base de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entrera en vigueur lors de la création de votre compte ou de l’utilisation de nos services. En cas d’accès instantané, l’accord prend effet dès lors que vous utilisez nos systèmes de paiement du stationnement. Si vous commandez des services sur la base d’un abonnement mensuel ou d’autres frais récurrents mensuels, alors ces services pourront être annulés à tout moment pour des raisons pratiques, soumis à l’envoi d’une notification envoyée un mois avant, sauf accord contraire. Vous pouvez envoyer votre préavis de résiliation à l’adresse électronique et postale suivante (ParkNow France, 2 rue du Pont Colbert – 78000 Versailles ou assistance@park-now.com). Nous pouvons être amenés à interrompre tout ou partie de nos services par l’envoi d’un préavis d’un mois.

Non-conformité et abus. Nous pouvons immédiatement résilier ou suspendre cet accord dès lors que vous ne vous ne respectez pas les obligations qui vous incombent en vertu des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels il est fait référence dans ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,  ou dès lors que vous utilisez de manière abusive ou manipulez nos services. Nous vous informerons par notification écrite si nous sommes amenés à choisir de résilier ou suspendre nos services. Veuillez noter que les événements suivants seront dans tous les cas qualifiés d’événements qui déclenchent notre droit à résiliation ou suspension immédiate de notre service :

  • Rapports d’utilisation frauduleuse ou inhabituelle de la carte de crédit associée au compte personnel, y compris la notification par la banque émettrice de la carte. Ces rapports incluent les notifications que vous adressez à votre société émettrice de carte de crédit stipulant qu’une transaction a été interdite ou que votre compte est falsifié, et est effectué afin de vous protéger contre une utilisation frauduleuse ultérieure de votre carte ;
  • Les rapports d’utilisation frauduleuse ou inhabituelle du compte de stationnement associé au compte ;
  • Abus de votre fait du processus de remboursement appliqué par votre banque émettrice ;
  • Lorsque le nom du titulaire de la carte figurant sur la carte de paiement associée à votre compte ne correspond pas au nom correspondant au compte ;
  • Nous avons des raisons suffisantes de penser que vous omettez régulièrement de régler vos frais de stationnement ou vos contraventions ;
  • Nous ne sommes pas en mesure de vérifier ni d’authentifier les informations que vous nous avez fournies ;
  • Nous pensons que votre compte ou vos activités nous exposent à un risque de solvabilité ou de fraude ;
  • Nous pensons que vos actions peuvent occasionner des pertes financières pour vous ou notre société ; ou
  • Des rapports défavorables de la part des agences de vérification de la solvabilité.

Veuillez prendre note des informations suivantes : les droits de résiliation et de suspension ci-avant s’appliquent également dans le cas où vous êtes un administrateur et qu’un sous-utilisateur ne se conforme pas à ses obligations ou abuse de, ou manipule nos services.

Cas de force majeure. En cas de force majeure, par exemple de perturbations des infrastructures de télécommunications (Internet), de troubles civils à l’échelle locale, de mobilisations, de guerre, d’interruption du trafic routier, de grèves, de grèves patronales (lock-out), d’attaques de déni de service, d’attaques de déni de service distribué, de perturbations des activités, d’interruption dans l’approvisionnement, d’incendies, d’inondations ou toutes autres circonstances au-delà de notre contrôle raisonnable, dans le cadre desquelles nous ne pouvons pas fournir nos services au point de nous trouver dans l’incapacité de respecter les termes du présent contrat, notre obligation de prestation prend fin.

Limites de notre responsabilité. Nous ne sommes pas responsables des pertes de revenus, d’activités ou de bénéfices, ni de toute perte ou dommage qui n’était pas raisonnablement envisageable au moment de la conclusion de cet accord ou qui est une perte ou un dommage indirect ou consécutif.

Dans tous les cas, notre responsabilité cumulative pour les dommages ou pertes découlant d’un évènement spécifique ou d’une combinaison ou d’évènements liés, est limitée au montant maximal couvert et payé par notre assureur professionnel. Cela signifie également que dans le cas où d’autres parties sont affectées par l’évènement, ou la combinaison d’évènements, notre responsabilité, en ce qui vous concerne spécifiquement, est encore limitée à la portion du montant couvert et payé par notre assureur professionnel relative à votre dommage dans le cadre des dommages cumulatifs subis par toutes les parties affectées dans leur ensemble.

Rien dans ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation n’exclura notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou négligence grave, de décès ou de dommage corporel causés par une négligence de notre part ou par tout autre type de responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

Transfert et droits des tierces parties. L’accord est conclu entre vous et notre société. Aucune autre personne ne bénéficie du droit de faire appliquer l’une quelconque de ses dispositions. Vous ne pouvez pas transférer vos droits à d’autres parties sans notre accord écrit préalable.

Changements des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Nous pouvons être amenés à modifier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si nous en décidons ainsi, nous vous informerons d’un tel changement via notre site Web, par e-mail, ou par une notification dans notre système de paiement du stationnement. Vous pouvez résilier notre accord dès lors que vous êtes en désaccord avec ces changements. Chacun des paragraphes de ces conditions est indépendant des autres. Si un tribunal ou une autorité compétente juge que l’un d’entre eux est illégal, les paragraphes restants demeureront pleinement en vigueur.

Droit applicable et juridiction. Le contrat et ces conditions générales sont régis par le droit Français. Vous avez la possibilité d’engager toute réclamation, action ou litige au moyen d’une procédure devant les tribunaux compétents de France.

6. Contacter ParkNow France

Si vous avez des questions sur nos services, le site Web, ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre question sur nos services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes : via l’adresse https://fr.park-now.com/contactez-nous/ ou par email assistance@park-now.com