Conditions générales d’utilisation.

ParkNow France
Société par actions simplifiée
Capital: 37000 euros
2, place de Touraine à 78000 Versailles (France)
RCS Versailles 477 858 807

Numéro de TVA : FR 47 477858807
Téléphone : 01 70 71 26 99

Courriel : assistance@park-now.fr

 

1. Définitions

1.1 Dans ces conditions générales les termes suivants ont le sens suivant:

  • « ParkNow »: ParkNow France, le prestataire de service;
  • « Utilisateur» : un professionnel ou un consommateur qui a recours au Service de ParkNow;
  • « Service »: service consistant en un système de paiement pour un stationnement sur la voirie publique dans des villes affiliées à ParkNow ou dans des sites de stationnement affiliés à ParkNow permettant à l’utilisateur d’enregistrer les horaires et la durée de son stationnement et de payer le coût de ce stationnement, ainsi que cela est expliqué ci-après dans les présentes conditions générales et sur le site Internet de ParkNow (park-now.fr);
  • « Services complémentaires »: tout autre service qui peut être réglé au moyen du Service ParkNow ;
  • « Transaction » le fait pour l’utilisateur d’utiliser le Service ParkNow;
  • « Contrat » : l’accord conclu entre l’utilisateur et Ces conditions générales font partie intégrante du Contrat.

 

2. Dispositions générales

2.1 Les présentes conditions générales peuvent être consultées sur le site Internet de ParkNow ci-dessus et éventuellement téléchargées au format PDF via ledit site. ParkNow se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales, lesquelles modifications sont publiées sur le site Internet où celles-ci peuvent être consultées.

2.2 ParkNow est habilité à apporter des modifications dans l’organisation, la fonctionnalité ou le contenu du Service si cela représente un intérêt pour l’accomplissement du Service ou si cela est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime de ParkNow.

2.3 ParkNow se réserve le droit de transmettre entièrement ou en partie les droits et les obligations résultant du Contrat avec l’utilisateur, dont l’encaissement des arriérés, à une partie tierce.

2.4 L’invalidité ou la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’affectera en rien la validité des autres clauses qui resteront entièrement en vigueur. ParkNow proposera en outre une nouvelle disposition pour remplacer celle devenue caduque.

 

3. Utilisation des services de ParkNow

3.1 L’abonnement au Service s’effectue soit au moyen de l’Application ParkNow soit en ligne sur le site Internet de ParkNow en remplissant un formulaire. L’utilisateur doit payer des frais d’inscription pour pouvoir accéder au Service, sauf accord contraire. Plusieurs numéros de téléphone et plaques d’immatriculation peuvent être associées à un même compte.

3.2. Les modalités de paiement du Service varient selon la formule d’abonnement choisie par l’utilisateur. Certaines formules d’abonnement nécessitent de payer des frais de Transaction à l’issue de chaque Transaction. En fonction de la formule d’abonnement proposée, l’utilisateur peut, en outre, être amené à payer un montant fixe selon une fréquence prédéterminée (« frais d’abonnement »). Les formules d’abonnement proposées par ParkNow peuvent évoluer au cours du temps.

3.3 Pour notifier à ParkNow le début et la fin d’une Transaction, l’utilisateur peut choisir entre différentes options de notification, à savoir par l’Application de ParkNow, par SMS au numéro 06 44 63 03 19, en appelant le numéro de téléphone indiqué sur le site Internet de ParkNow ou via  sa carte d’accès ParkNow. Les modalités détaillées du Service ainsi que les étapes que l’utilisateur du Service doit suivre sont décrites sur le site Internet de ParkNow. L’utilisateur doit d’abord en prendre connaissance avant de pouvoir se servir de ce Service.

Stationnement dans un parking

3.4 Avant de débuter une Transaction dans un parking souterrain rattaché à ParkNow, l’utilisateur doit disposer d’une carte d’accès ParkNow. Cette carte d’accès PakNow peut être commandée de la manière indiquée sur le site Internet de ParkNow. Dans certains parkings, l’entrée et la sortie s’effectuent automatiquement grâce au numéro de la plaque d’immatriculation enregistrée et affiliée à la carte d’accès  ParkNow ou via l’Application de ParkNow.

Stationnement sur la voirie publique

3.5 L’utilisateur est responsable de la durée de sa Transaction. En payant un supplément, l’utilisateur peut bénéficier d’un service de rappel permettant de recevoir un rappel de sa durée de Transaction par SMS, par  alerte « push » ou par e-mail lorsque cela est indiqué. Ce service de rappel peut être paramétré lors de l’enregistrement du profil standard ou au moyen de l’Application de ParkNow

3.6 Les éventuels frais supplémentaires résultant du non-respect de la durée de Transaction incombent à l’utilisateur. L’utilisateur doit toujours attendre la confirmation de la prise en compte de sa demande par le Service ParkNow avant de stationner son véhicule. La forme de la confirmation dépend de l’option choisie par l’utilisateur pour démarrer ou mettre un terme à l’action de Transaction.

3.7 Les tarifs et les horaires des stationnements ainsi que les règles applicables sont déterminés par les communes ou par les propriétaires ou exploitants des sites de stationnement et peuvent faire l’objet de modifications. ParkNow ne peut être tenu pour responsable de la politique tarifaire ainsi que des horaires et règles des sites de stationnement en question. L’utilisateur ne peut en outre se prévaloir d’aucun droit à une place de stationnement en utilisant le Service de ParkNow. Ces modalités de stationnement ainsi que les instructions données par ParkNow doivent être respectées.

Services complémentaires

3.8 Les modalités des services complémentaires sont précisées sur le site Internet de ParkNow.

 

4. Obligations de l’utilisateur

4.1 Il incombe à l’utilisateur :

  • de n’utiliser le Service que dans les villes affiliées à ParkNow ou dans les sites de stationnement affiliés à ParkNow. La liste des villes et des sites de stationnement affiliés peut être consultée par l’utilisateur sur le site Internet de ParkNow;
  • d’activer sur son téléphone portable la reconnaissance de son numéro lorsqu’il notifie le début et la fin d’une Transaction par téléphone via le numéro de téléphone suivant : 01 70 71 26 86;
  • de sélectionner en toutes circonstances la bonne plaque d’immatriculation pour la Transaction. L’utilisateur peut modifier, ajouter ou effacer facilement des plaques d’immatriculation via  ParkNow.fr l ou via l’Application de ParkNow;
  • de télécharger et d’utiliser la dernière version de l’Application de ParkNow, dans le cas où l’utilisateur utilise l’Application de ParkNow. Les dysfonctionnements éventuels du Service survenant du fait de l’emploi d’une version obsolète de l’Application ne pourront donner lieu à aucune réclamation de la part de l’utilisateur;
  • de toujours renseigner le code exact du site de stationnement où l’utilisateur est stationné, si l’utilisateur est garé sur la voie publique. L’utilisateur trouvera ce code du site sur les horodateurs ou sur des panneaux ParkNow situés à proximité immédiate du site de stationnement concerné. L’utilisateur utilise la fonction GPS sur l’Application ParkNow sous sa propre responsabilité et à ses risques;
  • d’arrêter immédiatement une Transaction en appelant le numéro01 70 71 26 99 en cas de dysfonctionnement du Service, notamment en cas de panne des systèmes de ParkNow ou des réseaux de parties tierces ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté de l’utilisateur (par exemple au cas où le téléphone portable de l’utilisateur  ne fonctionnerait pas. Dès réception de cette notification d’un dysfonctionnement par l’utilisateur, ParkNow tentera d’arrêter la Transaction. En cas de dysfonctionnement temporaire du Service, l’utilisateur doit s’acquitter directement des frais de Transaction correspondants, par exemple en achetant un ticket de stationnement;
  • de s’assurer que les données correctes nécessaires au paiement ont été transmises à www.park-now.fr ou l’Application de ParkNow de sorte que les sommes dues puissent être encaissées par ParkNow sans blocage d’encaissement ou de restrictions similaires ;
  • de disposer à tout instant d’une adresse email valide et effective et d’informer immédiatement ParkNow de toute modification dans ses données personnelles (telles que plaques d’immatriculation, numéro de téléphone ou données de cartes de crédit) en modifiant ses données sur www.park-now.fr ou lorsque cela est possible sur l’Application de ParkNow.
  • De prendre à sa charge les éventuels dommages (notamment, imposition complémentaire par la commune) résultant du non-respect des clauses de l’article 1 par l’utilisateur.

 

5. Tarifs et paiement

5.1 Les frais du Service (notamment les frais de stationnement, les frais d’abonnement, les frais de rappel ou les frais administratifs) sont indiqués sur le site Internet de ParkNow. Dans le cas où l’utilisateur notifie le début ou la fin de sa Transaction via son téléphone portable, les frais afin d’appeler les numéros de service de ParkNow sont supportés par l’Utilisateur.

5.2 Lors de la conclusion du contrat, l’utilisateur de ParkNow délivre une autorisation de paiement par prélèvement automatique SEPA de son compte bancaire sauf lorsqu’un autre moyen de paiement est prévu entre l’utilisateur et ParkNow.  Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction du moyen de paiement choisi.

5.3 Lorsque l’utilisateur est soumis au paiement de frais d’abonnement, il sera facturé selon une fréquence prédéterminée par ParkNow pour les frais dus pour le Service ainsi que pour les montants à encaisser en relation avec les Transactions. Les montants dus seront encaissés selon les modalités suivantes :

– soit au moyen d’un prélèvement automatique du compte en banque après réception par l’utilisateur d’un avis de pré-information (facture) par e-mail du montant à encaisser ;

– soit au moyen d’un autre mode de paiement dont sont convenus l’utilisateur et ParkNow. Dans ce cas, l’avis de pré-information (facture) est envoyé par courriel à l’utilisateur. L’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la facture pour régler les sommes dues.

La facture peut également être consultée via l’Application de ParkNow et sur www.park-now.com.

5.4.  L’utilisateur doit obligatoirement disposer d’un solde suffisant sur le compte bancaire fourni ou sur le compte de la carte de crédit et ne pas avoir d’interdiction de paiement pour solde insuffisant sur son compte. Dans le cas où les montants dus ne pourraient être encaissés au moyen de la méthode de paiement indiquée, ParkNow serait alors habilité à facturer des frais administratifs supplémentaires à l’utilisateur.

5.5 Au cas où ParkNow ne pourrait encaisser les montants dus ou si l’Utilisateur n’avait pas effectué son règlement durant le délai indiqué sur la facture, ParkNow serait habilité à bloquer le compte de l’utilisateur et à recouvrer par tous moyens les montants dus. Après réception des montants dus par ParkNow, le compte de l’utilisateur serait à nouveau débloqué.

5.6 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. L’utilisateur professionnel sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de ParkNow, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ParkNow peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

6. Responsabilité

6.1 La responsabilité de ParkNow est limitée aux dommages subis par l’utilisateur en conséquence d’une panne du système de ParkNow dont ParkNow est responsable, à la condition que l’utilisateur prouve ce dommage et qu’il ait pris toutes les mesures raisonnables afin de restreindre les dommages.

6.2 ParkNow décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect dû au mauvais fonctionnement du téléphone portable de l’utilisateur, du réseau de téléphone portable ou internet qu’il utilise, de l’équipement et de tout autre service que l’utilisateur utilise dans le cadre des services de ParkNow.

6.3 Si le Services temporairement indisponible, pour quelque raison que ce soit, avant de démarrer une Transaction, ParkNow n’est pas responsable de tout préjudice que l’utilisateur subi en conséquence de la non disponibilité du Service.

6.4 L’utilisateur dégage ParkNow de toute responsabilité contre toute requête d’indemnisation du préjudice que des parties tierces, sous quelque forme que ce soit, pourraient vouloir formuler envers ParkNow, dans les limites permises par le droit.

 

7. Cessation du Service

Par l’utilisateur

7.1 L’utilisateur peut résilier à tout moment le Contrat avec ParkNow par écrit, notamment en remplissant puis en envoyant par courriel à l’adresse suivante : assistance@park-now.com le formulaire destiné à cet effet sur le site Internet de ParkNow (fr.park-now.com/resiliation). La résiliation est effective un mois calendaire après que ParkNow a reçu la résiliation de l’utilisateur.

7.2  Droit de rétractation:

L’utilisateur a en outre le droit de se rétracter de ce contrat avec ParkNow sans donner de motif avec effet immédiat dans les quatorze jours suivants la conclusion de l’accord.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation sur notre site internet ParkNow mais ce n’est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, remplissez le formulaire de rétractation qui se trouve sur le site Internet de ParkNow et renvoyez le par poste à l’adresse :

ParkNow France
2, place de Touraine
78000 Versailles

Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation:

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la Transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Les coûts se rapportant à l’utilisation du Service par l’utilisateur  (frais de stationnement et de Transactions et frais d’abonnement) jusqu’à la date de résiliation resteront à la charge de l’utilisateur.

Par ParkNow

7.3 ParkNow a le droit de résilier ce contrat avec effet immédiat, si l’utilisateur ne respecte pas ses engagements contractuels, comme cela est indiqué entre autres dans ces conditions générales, notamment en cas de défaut de paiement des sommes dues.

 

8. Confidentialité

ParkNow rassemble et traite les données personnelles de l’utilisateur en accord avec les lois et réglementations applicables. Sont comprises également dans les données personnelles les données concernant la circulation et les données de positionnement. ParkNow collecte et traite les données personnelles exclusivement pour la gestion du Service. La « déclaration de confidentialité » de ParkNow précise les modalités de traitement des données personnelles (consultez  fr.park-now.com/privacy).

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse suivante :

ParkNow France
2, place de Touraine
78000 Versailles

 

9. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige en relation avec les services ou les présentes conditions générales sera soumis aux juridictions compétentes.

L’utilisateur consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il peut notamment saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dans le secteur d’activité de ParkNow (étant précisé que, l’identité du médiateur de la consommation compétent dans le secteur d’activité de ParkNow, non encore nommé à la date des présentes, figurera dès sa nomination sur le portail internet du Ministère de l’économie et des finances à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.